Décision n° 2003-676 du 25 novembre 2003 portant retrait de la décision n° 2003-95 du 11 février 2003 abrogeant la décision n° 93-215 du 6 avril 1993 reconduite par les décisions des 7 octobre 1997 et 22 octobre 2002 autorisant l'Association pour la promotion de la communication en Armagnac et Ténarèze-Radio Val de Baïse à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RVB (Radio Val de Baïse)

J.O. 4 du 6 janvier 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00441
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Décision n° 2003-676 du 25 novembre 2003 portant retrait de la décision n° 2003-95 du 11 février 2003 abrogeant la décision n° 93-215 du 6 avril 1993 reconduite par les décisions des 7 octobre 1997 et 22 octobre 2002 autorisant l'Association pour la promotion de la communication en Armagnac et Ténarèze-Radio Val de Baïse à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RVB (Radio Val de Baïse)

NOR : CSAX0301676S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication ;

Vu la décision no 93-215 du 6 avril 1993 reconduite par les décisions des 7 octobre 1997 et 22 octobre 2002 autorisant l'Association pour la promotion de la communication en Armagnac et Ténarèze-Radio Val de Baïse à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RVB (Radio Val de Baïse) ;

Vu la lettre du 24 novembre 2002 par laquelle l'Association pour la promotion de la communication en Armagnac et Ténarèze-Val de Baïse fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée au Journal officiel le 30 avril 1993 ;

Vu la décision no 2003-95 du 11 février 2003 portant abrogation, à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures lancé le 6 mai 2003, de la décision no 93-215 du 6 avril 1993 reconduite par les décisions des 7 octobre 1997 et 22 octobre 2002 autorisant l'Association pour la promotion de la communication en Armagnac et Ténarèze-Radio Val de Baïse ;

Vu la lettre du 27 octobre 2003 par laquelle l'Association pour la promotion de la communication en Armagnac et Ténarèze-Radio Val de Baïse fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de poursuivre l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée au Journal officiel le 30 avril 1993 ;

Considérant que par cette lettre l'Association pour la promotion de la communication en Armagnac et Ténarèze-Radio Val de Baïse a déclaré revenir sur sa renonciation à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il n'y a plus lieu d'abroger la décision no 93-215 du 6 avril 1993 reconduite par les décisions des 7 octobre 1997 et 22 octobre 2002 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

La décision no 2003-95 du 11 février 2003 susvisée est retirée.

Article 2

La présente décision sera notifiée à l'Association pour la promotion de la communication en Armagnac et Ténarèze-Radio Val de Baïse et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 novembre 2003.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis